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Une vente sur saison immobilière est devenue une pratique très utilisée actuellement. Mais cela ne veut pas pour autant dire qu’elle doit se faire n’importe comment. En effet, elle est effectuée en fonction d’une procédure judiciaire bien précise ou une procédure extrajudiciaire. On applique une procédure de vente judiciaire en cas de vente sur saisie immobilière forcée. Par contre, elle est extrajudiciaire lorsqu’il s’agit d’une vente sur saisie immobilière à l’amiable.
Vente sur saisie immobilière : la procédure commune
Avant une saisie immobilière, il y a toujours un commandement de payer valant saisit. C’est un huissier de justice qui assiste à l’opération effectuée par le débiteur. Ce dernier quant à lui peut s’opposer à ce commandement pour un délai de 8 jours dès la délivrance de l’ordonnance. Si jamais il y a un vice d’opposition, l’huissier est apte à réaliser un PV de description du bien immobilier à saisir. Dans les 2 mois de l’injonction, de payer servit par voie d’huissier, le créancier doit convoquer son débiteur à comparaître à une audience d’orientation. La rencontre doit se faire devant le Juge de l’exécution ou JEX.
Durant cette audience, le juge de l’exécution détermine ce qui adviendra de la procédure de la saisie-vente. Aussi, le juge peut ordonner l’arrêt de la saisie ou sa suspension, soit agréer sa continuation en arrangeant une vente forcée. Il peut très bien également autoriser le débiteur de vendre à l’amiable le bien en cause. Mais pour ce faire, il faut que le débiteur le demande au juge de l’exécution expressément.
Quelle procédure en cas de vente sur saisie immobilière forcée ?
Ce type de vente est également appelée « vente par adjudication ». C’est généralement le juge de l’exécution qui l’ordonne dans le jugement d’orientation. La vente sur saisie immobilière forcée est une vente spécifique qui est réalisée à la barre du tribunal, durant une audience d’adjudication et bien évidemment devant le Juge de l’exécution. Avant la vente, il faut effectuer une publicité, au plus tard 30 jours avant l’audience d’adjudication. La vente deviendra une vente aux enchères immobilière publique. Souvent, c’est le créancier qui fixe la mise à prix de départ.
S’il n’y a pas d’enchérisseur, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire du bien pour la mise à prix de départ. Il est encore possible de faire une proposition de surenchère du 1/10, 10 jours après la vente aux enchères. Ensuite, le bien sera définitivement adjugé à l’adjudicataire après une audience d’adjudication.
La procédure à suivre en cas de vente sur saisie immobilière amiable
La vente sur saisie immobilière amiable est ce qu’on peut dire une vente volontaire. Néanmoins, avant de le réaliser, il est indispensable d’obtenir l’accord d’un Juge de l’exécution. Comme il s’agit d’une vente volontaire, elle est effectuée par l’intermédiaire d’un notaire. Ainsi, la vente fait partie des ventes aux enchères immobilières notariales.
Cependant, le Juge de l’exécution doit fixer avant la vente volontaire un prix minimum en dessous duquel le bien ne pourra pas être vendu dans son jugement d’orientation. Ensuite, il pourra fixer la date d’audience et vérifie que le bien a été réellement vendu à l’amiable. Une audience de renvoi ne peut dépasser généralement un délai de quatre mois depuis le jugement d’orientation.
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