Quels sont les aspects juridiques d’une location ?

Le locataire n’est pas le seul à devoir se mettre en ordre vis-à-vis de l’administration ou de la loi. Le propriétaire est également tenu de respecter l’aspect juridique d’une location. Il doit fournir une prestation de qualité, selon les normes imposées pour la catégorie de bien loué, et répondre à certains impératifs. Lesquels ?

Ce que la loi impose

Locataire et propriétaire restent tous deux soumis à la loi. Le propriétaire ne peut en aucun cas abuser de son rôle. D’un côté, certains loueurs sont tentés par un loyer excessivement élevé par rapport à l’état de leur bien. D’autres ne s’acquittent pas de leurs droits, notamment en ce qui concerne les réparations ou les vices de construction. Et d’un autre côté, les locataires s’engouffrent malgré eux dans une situation des plus difficiles. Ils signent des contrats dont ils ignorent le contenu ou ne remarquent pas les détails cachés entre les lignes. La question de déclaration de revenus est également un point auquel beaucoup de locataires ne pensent pas. C’est pour cela que la loi a prévu plusieurs documents obligatoires à fournir avant la rédaction et la signature du contrat de location.

Les documents obligatoires pour le propriétaire

La loi ALUR du 24 mars 2014 exige que tout propriétaire qui souhaite louer son bien a l’obligation de mettre en annexe du contrat de location les documents suivants :

• le dossier de diagnostics techniques : rapport de performance énergétique, risques d’exposition au plomb (pour les biens construits avant 1949), risques d’inondation et de pollution pour les constructions en zone à risques, état de l’installation électrique et de gaz ;
• le rapport sur l’état des lieux avant la mise en location, obligatoire avant la remise des clés ;
• la notice d’informations suivant le modèle défini ;
• l’extrait du règlement de copropriété s’agissant de la jouissance des parties communes et privatives ainsi que de la quote-part des charges.

Ces pièces sont ainsi obligatoires pour une location à vide. Lorsqu’il s’agit d’une location meublée, que ce soit une maison ou un appartement, il faut ajouter en plus des dossiers susmentionnés un inventaire détaillé du mobilier installé dans le bien.

Les documents que doit fournir le locataire

Une liste des documents obligatoires pour les locataires a été dressée pour éviter que le propriétaire n’en demande pas plus qu’il n’en faut :

• un justificatif d’activité : contrat de travail, contrat de stage ou attestation de l’employeur avec énumération de la rémunération, extrait Kbis pour une société commerciale ou extrait D1 pour un artisan, copie de la carte professionnelle pour les indépendants, carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour les étudiants ;
• une pièce d’identité avec photo récente et signature.
• un justificatif de domicile des 3 mois : 3 dernières quittances de loyer, attestation de l’ancien loueur qui prouve de la régularité des loyers ;
• un justificatif de ressources : avis d’imposition, 3 derniers bulletins de salaire, 2 derniers bilans, justificatif officiel de versement d’une pension de retraite (personnes âgées).

Le propriétaire n’a pas le droit de demander le casier judiciaire, la carte de sécurité sociale ou les relevés bancaires.

XOXO