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Tag Archives loi

Quels sont les aspects juridiques d’une location ?

Avatar De Posted on 0 3 lu 135 vues

Le locataire n’est pas le seul à devoir se mettre en ordre vis-à-vis de l’administration ou de la loi. Le propriétaire est également tenu de respecter l’aspect juridique d’une location. Il doit fournir une prestation de qualité, selon les normes imposées pour la catégorie de bien loué, et répondre à certains impératifs. Lesquels ? …

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