Quelle prescription pour des travaux sans autorisation en copropriété

Il y a des parties communes qu’on retrouve dans toutes les copropriétés : les couloirs, les ascenseurs, etc. ; et des parties privatives qui sont les lots des propriétaires. Les parties privatives doivent répondre du règlement de copropriété, à l’instar des parties communes.

De ce fait, les propriétaires n’ont pas le droit libre d’entamer des travaux chez eux comme bon leur semble. Ils devront, lors d’une assemblée générale, demander et obtenir l’accord de tous les autres copropriétaires.

Prescription et travaux sans autorisation de la copropriété

En copropriété et dans les parties privatives, il y a des travaux qui peuvent être accomplis sans autorisation préalable de la copropriété, notamment :

  • Les revêtements muraux et du sol ;
  • L’ajout ou la suppression de cloisons ;
  • L’installation de nouveaux équipements ;
  • La création d’ouverture dans le logement.

Ainsi, il est possible de repeindre les murs ou de changer les papiers peints, tout comme il est possible de changer le revêtement du sol. On peut également ajouter des cloisons ou en supprimer quelques-unes et créer des ouvertures à condition que ce ne soit pas sur des murs porteurs. Il est aussi possible d’installer toute sorte d’équipement du moment qu’on ne perce pas un mur extérieur.

S’il est possible d’effectuer ces travaux sans autorisation, c’est parce qu’ils ne doivent en aucun cas toucher ou apporter des modifications à la structure de l’immeuble (la façade extérieure, les murs porteurs, le toit, les canalisations, les plafonds, etc.).

Prescription et travaux soumis à une autorisation de la copropriété

Il y a des travaux qui touchent l’aspect extérieur de l’immeuble, ils sont donc obligatoirement soumis au règlement encadrant les travaux possibles. Ce règlement concerne le choix des couleurs, des matériaux, etc. Les travaux concernés sont :

  • La modification du balcon ;
  • Le changement des fenêtres ;
  • L’ajout de plaque professionnelle ;
  • Le changement de la porte d’entrée.

Sous certaines règles, il est donc possible de changer le garde-corps de son balcon ou sa fermeture avec une véranda ou une fenêtre, etc. Il est également possible d’ajouter des stores à ses fenêtres ou de les repeindre, tout comme il est possible de repeindre sa porte d’entrée sans la changer. Enfin, ajouter une plaque signalant son activité professionnelle est autorisé si on suit le règlement de la copropriété.

Prescription et travaux soumis à une autorisation préalable de la copropriété

Tout propriétaire peut faire des travaux dans ses parties privatives, mais si ces travaux peuvent affecter d’une manière ou d’une autre les parties communes, il est dans l’obligation de demander au préalable une autorisation lui permettant d’engager ses travaux. Ces derniers peuvent être :

  • La modification de l’aspect extérieur de l’immeuble ;
  • La modification des murs porteurs ;
  • La modification des canalisations ;
  • La modification des plafonds.

Avec une autorisation, un propriétaire peut installer un équipement extérieur, ajouter une fenêtre ou percer un mur extérieur. En somme, toute sorte de travaux qui peuvent modifier l’aspect de l’immeuble.

Il peut également toucher à des murs porteurs en élargissant une porte ou en supprimant une partie d’un mur. Si c’est un duplex, le propriétaire peut casser un plafond. Et s’il veut raccorder un nouveau tuyau, il peut toucher au circuit des canalisations.

Puisque ces travaux affectent les parties communes, le copropriétaire souhaitant apporter des modifications doit obtenir l’accord unanime de la totalité de toute l’assemblée générale des copropriétaires.

Si l’autorisation est refusée, mais que les travaux sont justifiés, le copropriétaire pour demander une autorisation judiciaire.

Quel est le délai de prescription pour des travaux sans autorisation en copropriété ?

En tout, on dénombre trois délais de prescription :

  • Un délai très court : 2 mois ;
  • Un long délai : 10 ans ;
  • Un délai très long : 30 ans.

Aux contestations de décisions de l’assemblée générale des copropriétaires, on applique le délai de 2 mois. Le compte commence à partir de la 1ère présentation d’une lettre recommandée de Procès-Verbal.

En ce qui concerne un copropriétaire, les copropriétaires entre eux et le Syndic, on applique le délai long de 10 ans, car c’est un délai de droits communs des copropriétés. Si les travaux sont irréguliers, ils ne sont pas légitimes pour autant. Le Syndic ne peut cependant pas demander une remise en l’état.

En ce qui concerne le délai très long de 30 ans, on l’applique lorsque l’action n’est pas d’ordre personnel, conformément à la loi de 1965, l’article 42.

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