Vous projetez d’entreprendre des travaux pour votre logement fraîchement acquis, ou encore pour la rénovation de ce dernier et vous vivez en copropriété. Vous souhaitez mener à bien certains travaux dans les parties communes de votre immeuble, il est donc primordial de faire appel à la jurisprudence, afin d’être conscient de vos droits ainsi que de vos obligations. Cap sur les litiges à éviter ainsi que les travaux qu’il vous est possible d’entreprendre.
Table des matières
Quelles sont les règles relatives aux travaux en copropriété ?
En tant que copropriétaire, il vous est réservé le droit d’entreprendre et de mener à bien des travaux, que ce soit dans votre appartement ou pour les parties communes. Toutefois, concernant les parties communes, il est nécessaire de faire appel à ce que l’on appelle l’assemblée générale des copropriétaires.
Quels sont les travaux obligatoires ?
Il s’agit des travaux sur les parties communes rendus obligatoires du fait de l’application de normes légales ou réglementaires. Ces travaux sont décidés à la majorité des voix de tous les copropriétaires, présents ou non (majorité absolue de l’article 25). À défaut de majorité absolue, une seconde assemblée se voit octroyer la possibilité de décider à la majorité simple.
Retenons, les ravalements qui sont exigés par l’administration, le branchement à l’égout, la mise aux normes de l’ascenseur, les investigations concernant l’amiante, la pose de gaines et de canalisations dans les parties communes pour les mises aux normes de sécurité et de salubrité des logements, et bien d’autres encore.
Comment sont décidés les travaux d’entretien ?
C’est l’assemblée générale des copropriétaires qui décide à la majorité des voix des personnes présentes (ou représentées). Il s’agit, en outre, du remplacement des câbles électriques, tels que le courant, de l’entretien général, ainsi que du remplacement des équipements souillés.
Le ravalement de façade fait également partie intégrante des travaux d’entretien. Pour ce qui est de l’hygiène, les vide-ordures sont souvent remplacés, voire irradiés.
Il est, par ailleurs, nécessaire de procurer un espace spécialisé pour les personnes à mobilité réduite. Il est bon de préciser que le règlement des charges de copropriété est un devoir, mais ne constitue pas, néanmoins, un dommage en soi.
Que dit la jurisprudence ?
La loi intervient et joue son rôle pour ce qui est de la réglementation concernant les travaux en copropriété. Elle communique avec l’assemblée générale des copropriétaires. Cette dernière intervient généralement lorsqu’il est question de travaux urgents. Toutefois, il est probable que la jurisprudence fasse son entrée quand il s’agit de la mise aux normes des équipements, ainsi que de l’immeuble. Ainsi, la loi se doit d’exiger :
- Le processus de désamiantage ;
- Un aménagement particulier pour les personnes à mobilité réduite ;
- La mise en place ou la mise aux normes d’ascenseurs ;
- Le processus de déplombage.
Parce que certains travaux sont primordiaux pour la sécurité et le confort des occupants, il est important de saisir la nuance entre les travaux obligatoires ainsi que ceux, à caractère urgent.
Privatiser une partie commune, risque d’être dénoncé
Selon la Cour de cassation, l’aménagement d’une partie commune, telle qu’un jardin ou une terrasse, pourrait être interprété comme une volonté de privatisation. Malgré la signature d’un acte qui certifie que l’espace occupé n’aurait jamais été revendiqué comme votre propriété, ce n’est pas de l’avis du syndicat des copropriétaires. Vous seriez donc sommé de tout débarrasser, car la cour donnera, sans aucun doute, raison au syndicat.
Les travaux urgents non soumis à la jurisprudence
Sachez qu’il peut s’avérer que certains travaux se révèlent urgents, sans pour autant que la jurisprudence ne rentre en compte pour intervenir.
Ainsi, c’est au syndic de copropriété de mener à bien ces travaux en question et se doit d’assumer l’entière responsabilité en cas de dommages ou d’accidents. Parmi ces travaux, nous retrouvons :
- Le remplacement ou la réparation de la chaudière collective défectueuse ;
- La réparation d’un ascenseur en panne.
La loi ALUR
Cette dernière consiste à imposer la majorité simple, et ce, pour la totalité des travaux d’intérêt général. Que ces derniers soient réalisés dans les parties communes ou qu’elles soient amorcées dans les parties privatives de l’immeuble. Cette loi requiert, en conséquence, la majorité absolue pour ce qui est de la surélévation de l’immeuble, qui représente des travaux de grande ampleur.
Aussi, cette jurisprudence concerne la création de nouveaux locaux dédiés à l’habitation ou au stockage. Enfin, elle concerne le changement de destination.
