Posséder et louer un bien immobilier peut aider à se constituer un patrimoine, mais le gérer de manière optimale demande du temps, de l’expertise et des prouesses administratives. La perception des loyers n’est qu’un aspect car il existe également de nombreuses obligations et pièges à éviter. La plupart des propriétaires novices ne sont pas conscients de ces nuances. Comment traiter les locataires qui ne paient pas ? Qu’en est-il de l’ajustement des charges ou de la gestion des réclamations ? La transition des locataires et les dépôts de garantie posent également des questions qui doivent être abordées pour un retour sur investissement maximal.
Table des matières
LA BASE DE LA GESTION LOCATIVE : PERCEVOIR SES LOYERS
Il est essentiel de savoir comment traiter cette question apparemment évidente afin d’éviter les pénalités et de recevoir les loyers que vous avez investis. Votre relation avec votre locataire tournera principalement autour de ce sujet, qu’il paie à temps ou non. Vous devez faire preuve de rigueur administrative et produire les documents nécessaires dans un délai strict, car les retards ou les factures impayées peuvent être à l’origine de litiges. Démontrer votre valeur en faisant preuve de diligence administrative tout au long du bail peut aider à rendre justice en cas de désaccords avec les locataires.
Envoyer les bons documents à son locataire, au bon moment.
L’avis d’échéance
Nommé également “appel de loyer”, c’est un document que vous pouvez envoyer à votre locataire tous les mois pour lui rappeler qu’il doit payer son loyer et ses charges. Même s’il ne s’agit pas d’une obligation légale, il vous permet d’installer une relation cadrée avec votre locataire.
Bien que vous lui fassiez peut-être pleinement confiance et que vos rapports puissent être excellents, ce type de document, envoyé à date récurrente tous les mois, vous permet de rappeler à votre locataire son engagement pécuniaire et le contexte dans lequel il s’inscrit en louant votre bien. N’étant pas obligatoire, sa forme n’est pas gravée dans le marbre.
Cependant, il y est généralement précisé votre identité, celle de votre locataire, l’adresse du bien loué, le montant du loyer et des charges, la période concernée et enfin la date à laquelle le paiement est attendu. C’est aussi le document qui permet de rappeler au locataire son solde débiteur le cas échéant et d’en avoir une trace, un historique. C’est toujours précieux en cas de doute ou dans le pire des cas, de litige.
La quittance de loyer
C’est le document que vous pouvez envoyer à votre locataire attestant qu’il a bien payé son loyer. Il ne s’agit pas d’un écrit dont l’envoi est à faire obligatoirement tous les mois une fois le loyer perçu. En revanche, dès lors que le locataire est en règle et vous en fait la demande, vous devez nécessairement la lui fournir, et ce complètement gratuitement. Elle doit être envoyée par voie postale, ou, si votre locataire vous en donne son accord écrit, transmise de façon dématérialisée. En termes de contenu, la quittance
doit comprendre les mêmes informations que l’avis d’échéance, en indiquant, à la place des sommes attendues, les montants acquittés. Il y est également important de distinguer le loyer et les charges.
Attention, si votre locataire n’a réglé qu’une partie du loyer, vous ne devez en aucun cas lui fournir une quittance. Cela pourrait se retourner contre vous en cas de litige ultérieur. Vous êtes cependant tenu de lui transmettre un reçu correspondant à la somme perçue.
Savoir réagir correctement en cas d’impayé
Relancer avec rigueur et sans improvisation
A partir de 24h de retard sur le paiement d’un loyer, vous êtes en droit de relancer votre locataire. Nous ne saurions que trop vous recommander de vous inscrire pour cela dans un cadre très strict pour ne prendre aucun risque. Les pertes financières auxquelles vous pourriez faire face ne sont pas à prendre à la légère. Voici ce que nous préconisons comme marche à suivre systématique. Chaque jour compte, l’enjeu est grand, ne perdez pas de temps.
- 24h de retard : relance de votre locataire à l’amiable par SMS et mail
- 5ème jour de retard : 2ème relance de votre location à l’amiable par SMS et mail
- 10ème jour de retard : 3ème relance à l’amiable de votre locataire par SMS, mail et également lettre simple. 1ère relance de ses garants sous le même format.
- 15ème jour de retard : 4ème et dernière relance à l’amiable de votre locataire avant mise en demeure par SMS, mail et également appel téléphonique.
- 20ème jour de retard : mise en demeure de votre locataire et de ses garants avant commandement d’huissier, par SMS et lettre recommandée avec avis de réception
Déclencher son assurance GLI ou Garantie Loyers Impayés sans attendre
Si vous avez pris la sage décision de souscrire une assurance GLI lors de la signature de votre bail, c’est le moment de vous féliciter. Mais ces félicitations ne seront valables que si vous avez scrupuleusement suivi le processus de relance évoqué dans la partie précédente et que vous pouvez le justifier, documents à l’appui. Sans cela, votre assurance ne vous sera, malheureusement, d’aucun secours immédiat. En effet, lors de votre déclaration, vous devrez être en mesure de fournir une copie datée de la mise en demeure transmise à votre locataire. Une fois votre demande acceptée par votre assureur, il déclenchera une procédure de recouvrement. Il vous remboursera également du montant des loyers et des charges à partir du troisième mois qui suit le premier mois d’impayé. Il faut noter que vous améliorerez significativement ce délai si vous ne gérez pas le sujet vous-même et déléguez votre gestion locative à un professionnel. Quoi qu’il arrive, vous serez donc indemnisés mais cela prendra du temps. C’est la raison pour laquelle chaque jour compte : plus tôt vous ferez votre mise en demeure, plus tôt vous pourrez prévenir votre assurance, plus tôt vous serez indemnisé.
Tenter de trouver un accord à l’amiable
Si vous n’avez pas souscrit à une assurance et que vous avez encore confiance en votre locataire et qu’il est en mesure de vous rassurer quant-à sa capacité à payer à terme sa dette, vous pouvez toujours essayer de trouver un accord à l’amiable entre vous. Vous pouvez alors établir un calendrier précis précisant les sommes à payer et les délais que vous lui accordez. Même s’il s’agit d’une situation à l’amiable, la précision administrative ne doit pas déroger. Il est important de suivre précisément les échéances fixées entre vous et de fournir à votre locataire des reçus correspondant à ses différents paiements. Mais il faut absolument mettre cet accord, appelé Moratoire par écrit avec les 2 signatures : propriétaire et locataire. En cas de nouvelle défaillance, il faut agir sans plus attendre.
Aux grands maux les grands remèdes : huissier de justice et assignation au tribunal
Si vous avez déclenché votre assurance GLI, c’est votre assureur qui contactera un huissier. Sinon, vous pourrez le faire vous-même. L’huissier va envoyer à votre locataire un commandement de paiement. C’est un document formel qui lui indique qu’il dispose de deux mois pour s’acquitter de sa dette et régulariser ses paiements, sans quoi vous serez en droit de mettre un terme à son bail et in fine de l’expulser. Si d’aventure cette menace n’est pas suffisante, vous ou votre assureur pourrez, via l’intermédiaire de votre huissier, intenter une procédure judiciaire à l’encontre de votre locataire en le faisant assigner au tribunal d’instance. C’est le début d’un processus long et fastidieux et onéreux. Si vous n’êtes pas accompagné par un professionnel de la gestion locative, ce peut être à la fois éreintant, piégeux et finir par vous coûter très cher. Si vous allez au bout, cette procédure peut durer jusqu’à deux ans.
TIRER LE MEILLEUR PARTI DE SON INVESTISSEMENT LOCATIF EN MAITRISANT SES REVENUS
Vous avez investi dans un bien immobilier pour le mettre en location, dans le but de faire grandir votre patrimoine. Dans la grande majorité des cas, les loyers que vous touchez tous les mois vous servent à rembourser un emprunt de longue durée. Vous envisagez cette opération avant tout comme un placement à faire fructifier. En bref, vous êtes là pour gagner de l’argent. Alors autant le faire efficacement et optimiser le plus possible votre investissement locatif. Comment régulariser correctement vos charges, quelles sont les bonnes données à intégrer dans son calcul pour réviser son loyer, quelle est précisément votre responsabilité en cas de sinistre… autant de subtilités à connaître précisément pour ne pas engager des dépenses inutiles ou passer à côté d’un gain légitime.
Bien régulariser ses charges
Comprendre le principe
En tant que propriétaire, vous recevez généralement tous les trimestres les appels de charges de votre bien. Et c’est bien vous qui les payez directement à votre syndic de copropriété. Cependant, votre locataire, c’est-à-dire la personne profitant réellement de votre bien, doit vous en rembourser une grande partie (environ 80%). En tant que propriétaire, vous faites payer les charges locatives à votre locataire en deux temps. Tout d’abord tous les mois en plus du loyer. Il s’agit de provisions sur charges que vous avez précisées dans votre bail. C’est une avance que vous fait le locataire qui correspond à une estimation des
dépenses réelles qui vont être engagées au cours de l’année. Ensuite, via la régularisation annuelle de ces charges. C’est-à-dire le calcul de la différence entre les provisions et les dépenses réelles. Un mois avant la date de régularisation officielle vous devrez envoyer à votre locataire un décompte précis de ses charges locatives. Ce document formel doit préciser chaque poste de dépense en distinguant lesquels sont imputables au propriétaire et lesquels sont imputables au locataire. Il permet de calculer la différence entre les coûts réels et les provisions. Si elles sont inférieures au montant exact engagé, vous pourrez demander un complément. A l’inverse, si les provisions ont été trop généreuses, vous devrez reverser le trop perçu à votre locataire.
Maîtriser les délais
Contrats d’entretien, factures de travaux… dès que vous aurez transmis à votre locataire son décompte des charges, vous serez dans l’obligation de tenir à sa disposition toutes les pièces justificatives des coûts engagés pour une durée de six mois. Il doit être en mesure de vérifier par lui-même le détail des charges qui lui sont imputées s’il le souhaite.
Il faut aussi savoir que vous avez trois ans au maximum pour réguler vos charges. Si d’aventure vous ne les avez pas régulées dans l’année qui suit l’année concernée comme cela est en théorie la règle, votre locataire sera en droit d’échelonner le complément de charges que vous lui demanderez éventuellement sur douze mois. Si vous n’avez pas bien anticipé cette question, cela pourra donc avoir un impact certain sur votre trésorerie
Récupérer les bonnes données et… ne pas oublier les plus importantes
En tant que propriétaire, vous recevez tous les ans un relevé de dépenses envoyé par votre syndic de copropriété. C’est sur ce document que vous pourrez repérer quelles ont été les charges imputables à votre locataire. C’est la partie la plus évidente du calcul. Cependant, à l’encontre des croyances communes, elle n’en constitue pas la totalité ! En effet, les propriétaires bailleurs ont tendance à faire un oubli très fréquemment : la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères, dite “TEOM”. Toute propriété soumise à la taxe foncière doit s’en acquitter. Elle est imputable à l’usufruitier du bien. C’est-à-dire la personne qui y vit, donc votre locataire, et non vous. Vous trouverez son montant précis sur votre avis d’imposition de taxe foncière. Cela représente généralement une somme non négligeable. Il serait vraiment dommage de passer à côté ! Seuls les frais de gestion de fiscalité locale, qui s’ajoutent à ce montant, seront à votre charge en tant que propriétaire.
Réviser son loyer tous les ans
Un manque à gagner fréquent
C’est encore un oubli récurrent. En tant que propriétaire, si vous avez bien pensé à prévoir une clause dédiée dans votre bail, vous êtes en droit de réviser votre loyer à un rythme annuel sur la base d’un Indice de Référence des Loyers dit “IRL”. Même si le calcul est strictement encadré, vous avez vraiment tout intérêt à l’appliquer. Il pourra vous permettre d’intégrer l’impact de l’inflation au montant du loyer de votre locataire.
Attention, il va encore une fois falloir être rigoureux pour tirer le meilleur de votre révision. En effet, il faut savoir qu’elle n’est pas rétroactive. Ainsi si la date de révision indiquée dans votre bail est passée de plusieurs mois lorsque vous communiquez à votre locataire le montant de son loyer révisé, il ne sera en aucun cas tenu de “rembourser” la différence sur les mois précédents.
Calculer sans se tromper
Pour connaître le montant de votre loyer révisé, il faut réaliser un calcul précis Pour cela, vous devez d’abord avoir connaissance de l’IRL : l’actuel, mais également celui du même trimestre de l’année précédente. Pour être sûr d’avoir le bon IRL, vous pouvez vous rendre sur le site de l’Anil (www.anil.org). Vous devrez ensuite simplement multiplier le montant du loyer en cours par l’IRL actuel et diviser le résultat par l’ancien IRL.
Attention, il ne faut pas intégrer le montant des charges dans ce calcul.
Connaître sa réelle responsabilité en cas de sinistre
Clarifier les obligations de chacun dès le départ
En tant que propriétaire-bailleur, vous êtes dans l’obligation de délivrer à votre locataire un logement récent ne laissant apparaître aucun risque manifeste pouvant porter atteinte à sa sécurité physique ou à la santé. Il est de votre responsabilité d’assurer toutes les réparations qui conditionnent un maintien dans un état vivable de votre bien, en dehors de celles imputables à votre locataire.
A la signature, votre locataire s’engage de son côté à entretenir les lieux (et les équipements dans le cas d’un meublé) tels qu’ils ont été mentionnés dans le bail. Il est en effet de sa responsabilité d’effectuer de menues réparations spécifiques, nommées “réparations locatives” dont la liste a été définie par un décret officiel et par la jurisprudence. Ce sujet n’est pas à prendre à la légère et il est important de clarifier les obligations de votre locataire en la matière dès la signature du bail pour éviter tout quiproquo ou manquement. Vous pourriez sinon vous retrouver payer de votre poche certaines réparations ou frais d’entretien qui ne vous sont en réalité pas imputables.
Connaître la liste des réparations locatives décrétées par la loi
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148
Voici la liste des réparations et sujets d’entretien imputables officiellement à votre locataire :
Parties extérieures dont le locataire a l’usage exclusif :
- Jardins privatifs
- Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
- Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d’arrosage.
- Auvents, terrasses et marquises :
- Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
- Descentes d’eaux pluviales, chéneaux et gouttières :
- Dégorgement des conduits
Ouvertures intérieures et extérieures :
- Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
- Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
- Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
- Vitrages :
- Réfection des mastics ;
- Remplacement des vitres détériorées.
- Dispositifs d’occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
- Graissage ;
- Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
- Serrures et verrous de sécurité :
- Graissage ;
- Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
- Grilles :
- Nettoyage et graissage ;
- Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.
Parties intérieures :
- Plafonds, murs intérieurs et cloisons
- Maintien en état de propreté ;
- Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l’emplacement de ceux-ci.
- Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :
- Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;
- Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.
- Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures :
- Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.
Installations de plomberie :
- Canalisations d’eau :
- Dégorgement ;
- Remplacement notamment de joints et de colliers.
- Canalisations de gaz :
- Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d’aération ;
- Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
- Fosses septiques, puisards et fosses d’aisance :
- Vidange.
- Chauffage, production d’eau chaude et robinetterie :
- Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézoélectrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
- Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
- Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
- Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d’eau.
- Eviers et appareils sanitaires :
- Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.
Équipements d’installations d’électricité :
- Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
Autres équipements à mentionner au bail :
- Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge,
hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d’air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ; - Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets ;
- Graissage et remplacement des joints des vidoirs ;
- Ramonage des conduits d’évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.
Prendre en compte la jurisprudence
On l’oublie parfois, mais plusieurs cas de jurisprudence sont venus préciser la responsabilité de chacun dans certaines situations spécifiques non prévues au décret :
Le locataire est également responsable des réparations / éléments d’entretien suivants :
- Dégorgement des conduits
- Encombrement de la fosse septique pendant l’exécution du bail
- Vidange de la fosse septique
- Remplacement d’une vitre éclatée dont le vitrage est de faible dimension avec des dormants classiques en aluminium donnant sur une terrasse
- Débouchage d’un évier
- Révision de la robinetterie
- Changement de code, de gond sur la porte d’entrée, pose de poignée sur cette même porte, reproduction de clefs
- Menus raccords de peintures – Rebouchage des trous – Réfection de plafond
En tant que propriétaire-bailleur vous êtes également responsable des réparations / éléments d’entretien suivants :
- Remplacement du cylindre d’une serrure (malfaçon, vice, vétusté)
- Désinsectisation
- Curement des puits et fosses d’aisances
- Remplacement d’une vitre éclatée dont le vitrage est important et qui s’intègre dans un ensemble verre acier donnant sur la façade de l’immeuble
- Défectuosité de la pompe électrique du chauffe-eau
- Réparations liées à l’absence de soupape anti-vide dans le système d’évacuation, laquelle génère des remontées d’odeurs nauséabondes
- Détartrage du chauffe-eau électrique avec dépose du bloc résistance
- Dépannage de la chaudière, remplacement de la soupape de sécurité, déblocage de la vanne trois voies, purge
- Remplacement d’un chauffe-eau vétuste, en mauvais état
- Dératisation
- Vérification de l’installation intérieure d’électricité
GÉRER AU MIEUX LA TRANSITION ENTRE DEUX LOCATAIRES
Votre locataire vous a fait part de son souhait de partir et vous entamez alors une période de préavis. Il est plus que jamais temps de vous retrousser les manches et de ne pas perdre une seconde. Dès que vous recevez le courrier de votre locataire, vous devez vous mettre en ordre de marche pour organiser la transition avec le suivant dans les règles de l’art. Vous limiterez ainsi le plus possible votre pire ennemi : la vacance locative et sa conséquence directe, le manque à gagner. Et ça n’est pas parce que vous êtes pressé qu’il va falloir bâcler la gestion du départ de votre locataire. Établir un solde de tout compte
correct, à maîtriser parfaitement pour ne pas prendre le risque d’engendrer des dépenses qui ne vous reviennent pas.
Connaître les préavis légaux à respecter
La règle générale
Le préavis dépend de la zone où se trouve votre bien, mais également de la nature de votre bail : meublé ou vide. Une zone dite “tendue” est une zone située généralement en agglomération à forte densité de population, et où l’offre de biens à louer est beaucoup plus faible que la demande. Qu’il soit vide ou meublé, dans ces zones, il est considéré que votre bien sera loué rapidement. C’est la raison pour laquelle le préavis n’y est que d’un mois. Pour savoir si votre bien est concerné, vous pouvez consulter la liste des communes situées en zone tendue sur www.service-public.fr. Attention, que vous soyez ou pas en zone tendue, si votre bail est meublé, votre locataire n’aura qu’un mois de préavis quoi qu’il arrive. Seuls les baux pour des biens vides situés en zones non tendues donneront lieu à un préavis de trois mois.
L’exception qui confirme la règle
On ne vous l’apprendra pas, en France nous sommes friands des exceptions qui confirment la règle. Nombreux sont les cas de figure qui n’entrent pas dans le cadre général. Le préavis de départ sera alors réduit à un mois peu importe la localisation de votre bien. Obtention d’un premier emploi, mutation professionnelle, perte d’emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, attribution d’un logement social, locataire bénéficiaire du RSA, obtention d’un logement ouvrant le droit à l’aide personnalisée au logement dite “APL”, état de santé de votre locataire… Autant de situations qui autoriseront votre locataire à partir sous un délai très court et donc vous demanderont beaucoup de réactivité.
Anticiper et éviter les faux pas fréquents
Aller constater l’état de votre bien au plus vite
Pour peu que votre locataire parte dans 30 jours, il va falloir vous presser si vous voulez optimiser au mieux votre investissement locatif. Une fois encore, comme c’est souvent le cas en matière de gestion locative, chaque jour compte. Même s’il habite encore dans les lieux, vous pouvez demander à votre locataire de venir visiter le bien de manière à évaluer les travaux potentiels que vous aurez à réaliser ou faire réaliser avant sa remise en location. Vous pourrez alors anticiper le passage d’un entrepreneur et ne pas perdre de temps. Cette visite sera aussi l’occasion
d’éventuellement reprendre des photos de votre bien pour illustrer votre annonce. Travaux ou non, nous vous recommandons de la mettre en ligne dès que possible et bien avant la fin du préavis pour limiter au maximum toute vacance locative.
Être vigilant sur l’état des lieux
Votre locataire est tenu de vous rendre votre bien dans l’état où il l’a trouvé. Nous vous conseillons de lui rappeler dès qu’il vous aura donné son préavis de façon qu’il ait le temps de s’organiser en ce sens. Trous de chignoles à boucher, léger coup de peinture à donner, réparations à effectuer… autant de menus travaux dont il devra s’acquitter s’il ne souhaite pas que vous lui appliquiez une retenue sur son dépôt de garantie.
Cette étape reste malgré tout souvent conflictuelle. L’état des lieux d’entrée fera ici foi : il est important de faire votre état des lieux de sortie sur cette base de manière à comparer l’état de votre bien par rapport à une base acceptée par vous deux. C’est le delta potentiel entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie qui justifiera tout impact sur le dépôt de garantie de votre locataire. Une marge sera néanmoins prise en compte si vous notez des dégradations liées à la vétusté du bien (votre responsabilité) et non à
une éventuelle détérioration du fait de votre locataire. Pour éviter toute ambigüité, nous vous recommandons de joindre à votre bail la grille de vétusté officielle, un document légal auquel vous pourrez vous référer.
Pas de zèle avec le gaz et l’électricité
En cas de vacance locative vous pourriez être tenté par la résiliation de vos contrats de gaz et d’électricité par peur de payer d’avoir des frais indésirables. Attention à ne surtout pas le faire ! D’abord, si personne n’y habite, les compteurs ne tourneront pas, vous n’aurez donc aucune consommation à financer. Ensuite, comment envisagez-vous une visite sans lumière et sans chauffage ? Rien de très vendeur. Pour finir, si votre locataire doit faire réouvrir des lignes, il devra payer des frais supplémentaires, or si vous tombez sur un profil averti, cela pourrait potentiellement impacter votre facilité à louer votre logement. Il faudra simplement qu’il reprenne les contrats en cours en prenant comme point de départ le relevé des compteurs réalisé pendant l’état des lieux d’entrée.
Établir un solde de tout compte correct
Si aucune retenue n’a été décidée sur le dépôt de garantie, vous avez un mois maximum pour transmettre à votre ancien locataire son solde de tout compte. Pensez d’ailleurs à bien lui demander sa nouvelle adresse avant son départ de manière à lui faire parvenir, ainsi que son dépôt de garantie et sa dernière quittance de loyer s’il vous la demande. En cas de retenue, le délai passe à deux mois. Attention, si vous dépassez cette limite, vous serez redevable à votre ancien locataire de l’équivalent de 10% du dépôt de garantie par mois de retard. Une fois encore, la précision et la rigueur seront ici vos meilleures alliées. Ce solde doit être calculé en prenant en compte la régularisation des
charges ainsi que le montant du dépôt de garantie minoré de l’éventuelle retenue que vous aurez dû lui appliquer. A noter : vous êtes en droit de retenir 20% du dépôt de garantie jusqu’à la réception du prochain relevé de charges de votre syndic afin d’absorber des évolutions potentielles.
