La loi Elan 2018 est réputée pour être une mesure réglementaire favorisant la transparence en termes de location immobilière. En effet, elle apporte des réformes intéressantes en matière de droit immobilier, mais cela ne concerne pas que la réglementation des loyers. Cette loi a pour objectif de faciliter la construction de nouveaux logements. Elle a été aussi mise en place pour protéger les plus vulnérables.
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Une mesure qui privilégie la transparence en matière de location d’immeuble
Dans certaines parties de la France, surtout dans quelques régions parisiennes, il a été remarqué que certains loyers pouvaient atteindre des prix assez exorbitants. Ce fait a été constaté lors de la suspension de la réglementation du prix des loyers applicables en 2017.
Grâce à cette loi, une mesure réglementaire régissant le tarif des loyers a été mise en place depuis le 1er juillet 2019. Pour éviter que le prix de certains loyers ne devienne trop cher, le propriétaire doit prendre en compte le loyer de référence majoré avant de fixer son prix. Pour que le bailleur ne soit pas lésé, il peut se référer au loyer de référence minoré avant de déterminer le prix de son loyer.
Le non-respect de cette mesure de réglementation peut exposer le propriétaire à des sanctions.
Une mesure qui favorise l’évolution et la construction des logements
L’accès au permis de construire est désormais facilité. L’objectif de cette mesure est de donner la possibilité aux investisseurs d’accélérer les procédures de construction des habitations. Les recours abusifs qui retardent l’accès au permis de construire sont alors réduits. Dans le cadre de l’application de cette loi, des sanctions sévères seront prises en cas d’abus. Les délais de recours sont raccourcis et ne doivent pas excéder un délai de 01 mois. Ce délai est valable tant pour un permis de construire que pour un permis d’aménagement.
Auparavant, la transformation des bureaux en logements était un processus coûteux et compliqué. Désormais, cela a changé. Les propriétaires qui entreprennent cette opération bénéficieront d’un bonus de constructibilité. Si le bâtiment ne respecte pas le plan d’Urbanisme Local en raison des dimensions de l’immeuble, il pourra bénéficier d’une dérogation. Il faudra néanmoins respecter les règles de sécurité au sein de l’immeuble.
Une mesure qui protège le propriétaire des intrus
Durant l’hiver, il se peut que certains intrus occupent une partie de votre habitation sans la nécessité d’une autorisation. Ils étaient protégés par la trêve hivernale. Désormais, les personnes sans droit et sans titre ne bénéficieront plus de ce privilège. Le propriétaire pourra leur demander de quitter le logement dans les plus brefs délais.
Une mesure qui prend en compte le bail mobilité
Le bail mobilité profite surtout aux personnes ayant une forte mobilité. Il a été spécialement conçu pour les étudiants, les personnes en formation professionnelle, les individus en apprentissage ou pour les personnes en mission temporaire. Il est à noter que ce type de bail ne peut excéder la durée de 10 mois et il est non reconductible.
Le bénéficiaire ne nécessitera aucune garantie et peut se prévaloir de la garantie liée au Visa.
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